Des sénateurs veulent que les radios et TV touchent la redevance Copie privéeCrédits : Sénat (CC BY-NC-ND 2.0)

L’article L.311-1 du code de la propriété intellectuelle désigne les bénéficiaires de la redevance copie privée. Ce sont les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres « sur phonogrammes ou vidéogrammes » et les producteurs de ces supports. Et seulement eux.

Cette répartition ne satisfait pas vraiment au Sénat. Dans le cadre du projet de loi Œuvres Culturelles à l’ère du numérique, plusieurs sénateurs (LR et RDSE) veulent ajouter à cette liste les chaînes de radios et de télévision.

Motif invoqué ? Aujourd’hui, « les utilisateurs consomment, téléchargent et enregistrent leurs programmes (radios, podcasts, programmes télévisés…) sur leur smartphone, leur tablette ou leur ordinateur ».

Adoptée, cette modification entrainerait soit des parts plus fines pour les actuelles bénéficiaires, soit une hausse généralisée du gâteau (260 millions en 2019).

Dans cet autre amendement, ils proposent d’intégrer dans le champ de la licence légale « couvrant d’ores et déjà la diffusion des phonogrammes dans les lieux publics et bénéficiant aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes, la diffusion dans les mêmes lieux des programmes des entreprises de communication audiovisuelle ».

Et dans celui-ci ils souhaitent soumettre à autorisation préalable des chaînes « la reproduction de ses programmes sur tout type de support, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange et leur communication au public, notamment par tout procédé de télécommunication »

Argument des sénateurs : « de nombreux acteurs, plateformes et distributeurs internationaux ou français, reprennent les contenus produits par les radios, sans leur autorisation préalable. Ils monétisent ces programmes et en tirent profit, particulièrement sur le digital vers lequel se tournent de plus en plus de Français pour la consommation des contenus ». Curieusement, ils ne rappellent pas comment le Web est devenu un vivier de contenus pour les chaînes de TV.

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