CJUE : les affaires YouTube et Cyando (Uploaded) seraient jugées le 22 juinCrédits : code6d/iStock

Selon la professeur de droit Eleonora Rosati, c’est le 22 juin que la Cour de justice de l’Union européenne devrait rendre sa décision dans les affaires jointes Frank Peterson/ YouTube et l’éditeur Elsevier Inc./Cyando, l’exploitant de la plateforme Uploaded.

Deux dossiers où est question la responsabilité des hébergeurs avant l’entrée en vigueur de la nouvelle directive sur le droit d’auteur et son fameux article 17 sur le filtrage. 

L’avocat général avait déjà estimé dans son opinion destinée à éclairer la cour sans la lier, « que des exploitants tels que YouTube et Cyando ne [sont] pas directement responsables d’une violation du droit exclusif reconnu aux auteurs ».

Il ajoutait cependant qu’« indépendamment de la question de la responsabilité, les titulaires de droits peuvent obtenir, en vertu du droit de l’Union, des injonctions judiciaires à l’encontre des exploitants de plateformes en ligne, susceptibles de leur imposer des obligations ».

Il avait pris soin de noter un impératif : « éviter le risque que les prestataires intermédiaires se transforment en arbitres de la légalité en ligne et le risque de surretrait ». Ainsi, ces hébergeurs n’auraient pas à rechercher activement, de manière générale, des faits et circonstances révélant l’illicéité d’un contenu. 

Le gouvernement français était au contraire intervenu pour considérer que les hébergeurs pourraient être reconnus responsables « dès lors qu’ils avaient connaissance, de manière générale et abstraite, du fait que leurs plateformes sont (notamment) utilisées par des tiers pour partager en ligne, de manière illicite, des œuvres protégées », dixit le résumé dressé par l’opinion. 

Paris avait même considéré que l’article 17 sur le filtrage était une loi interprétative pouvant s’appliquer avant le délai de transposition de la nouvelle directive, fixé au 7 juin 2021.

Deux arguments balayés sans ménagement par l’avocat général. 

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