L’open data des décisions de justice : un calendrier étendu jusqu’en 2025Crédits : imaginima/iStock

Un arrêté déroule le calendrier de l’open data des décisions de justice. Il fait suite à un arrêt de la haute juridiction administrative qui, en janvier dernier, l’avait contraint d’ouvrir les vannes.

Il ne faudra pas être pressé s'agissant des juridictions du premier degré. 

Dans l’ordre administratif, il faudra attendre le… 

  • 30 septembre 2021 pour les décisions du Conseil d'État
  • 31 mars 2022 pour les décisions des cours administratives d'appel
  • 30 juin 2022 pour les décisions des tribunaux administratifs

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux devant les juridictions judiciaires :

  • 30 septembre 2021 pour les décisions rendues par la Cour de cassation
  • 30 avril 2022 pour les décisions rendues par les cours d'appel
  • 30 juin 2023 pour les décisions rendues par les conseils de prud'hommes
  • 31 décembre 2024 pour les décisions rendues par les tribunaux de commerce
  • 30 septembre 2025 pour les décisions rendues par les tribunaux judiciaires

Et enfin pour les contentieux pénaux : 

  • 30 septembre 2021 pour les décisions rendues par la Cour de cassation
  • 31 décembre 2024 pour les décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle
  • 31 décembre 2025 pour les décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle
  • 31 décembre 2025 pour les décisions rendues en matière criminelle

Certaines décisions seront mises en ligne plus rapidement, celles « relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier ». La liste sera précisée par arrêté. 

Rappelons que les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision devront être occultés. 

Même occultation pour les autres éléments permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe, si leur divulgation « est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ».

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