Dans une lettre commune, plusieurs organisations (l’Internet society France, la Ligue des droits de l’Homme, La Quadrature du Net, Renaissance numérique, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France ou encore Wikimedia France) réclament le rejet de ce texte.
Cet appel est lancé alors que le 28 avril prochain, le Parlement européen votera cette proposition de règlement. Or, « tel qu’il est rédigé aujourd’hui, [il] permettrait aux autorités de n’importe quel État membre de l’Union européenne de demander à toute plateforme en ligne le retrait en une heure d’un contenu que cette autorité aurait considéré comme relevant d’un caractère terroriste ».
Les signataires craignent une montée en puissance « d’outils de filtrage automatisé » venant « nuire ainsi gravement à la liberté d’expression en ligne ».
En outre, estiment-ils, « l’absence de tout contrôle judiciaire indépendant et le caractère possiblement transfrontalier des demandes de retrait pourraient mener à la censure d’opposants politiques et de mouvements sociaux ».
Pour muscler encore leurs critiques, ils se souviennent de la décision du Conseil constitutionnel, qui, en France, avait censuré la loi Avia dont l’article 1er contenait une disposition similaire.
Il « a notamment justifié sa censure du fait que l’appréciation du caractère illicite du contenu était soumise à la seule appréciation de l’administration, que le recours contre la demande de retrait n’était pas suspensif et que le délai d’une heure ne permettait pas d’obtenir une décision d’un juge avant le retrait du contenu ».
« Il en a déduit que cette disposition constituait une atteinte à la liberté d’expression et de communication qui n’était pas adaptée, proportionnée ou nécessaire », ajoutent-elles. « Aucune des dispositions prévues aujourd’hui dans la proposition de règlement européen ne vient rectifier la contradiction flagrante entre les exigences constitutionnelles françaises et l’obligation de censure » prévue par le règlement.
