Deux salles, deux ambiances, comme on dit. La Cour constitutionnelle belge a annulé la législation nationale sur la conservation des données de connexion outre les règles d’accès qui lui sont attachées.
Elle lui reproche de prévoir « par principe et sans limitation aux hypothèses décrites par la CJUE, une conservation généralisée et indifférenciée, par les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, des données d’identification, des données d’accès et de connexion, ainsi que des données de communication ».
Face aux requêtes déposées par l’Ordre des barreaux francophones et germanophones, l’association Liga voor Mensenrechten et la Ligue des Droits de l’Homme, l’exécutif belge a tenté de sauver les meubles en soutenant que la législation ne concernait que les adresses IP.
La Cour constitutionnelle a au contraire constaté qu’elle reposait bien « sur une obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives aux communications électroniques ».
Autre souci : « elle poursuit des objectifs plus larges que la lutte contre la criminalité grave ou le risque d’atteinte à la sécurité publique », deux limites fixées par la CJUE en octobre dernier.
« L’obligation de conservation des données de communications électroniques doit être l’exception, et non la règle », insiste le juge constitutionnel dans son communiqué. Les textes doivent contenir des règles claires et précises, outre des garanties pour faire en sorte que l’ingérence dans la vie privée soit limitée au strict nécessaire.
Autant de manques que devra combler le législateur. Pire encore pour les services, l’annulation est immédiate. Pour les affaires en cours, « les preuves tirées des données conservées sur la base des dispositions annulées peuvent justifier des condamnations, pour autant notamment qu’il ne soit pas porté atteinte au droit à un procès équitable des intéressés ».
La solution est donc opposée à celle rendue mercredi par le Conseil d’État en France, lequel a exploité toutes les brèches possibles pour sauver la conservation des données de connexion.
