La France a notifié à la Commission européenne sa future règlementation issue de la future loi sur la sécurité globale (renommée « pour une sécurité globale préservant les libertés »). L’une des dispositions organise en effet un contrôle sur les artifices de divertissement, dans le sillage d’une directive de 2013.
Pour contrôler la vente des articles pyrotechniques, deux obligations sont imaginées. Lorsqu’une personne physique acquiert auprès d’un opérateur économique ces articles, l’opérateur sera tenu d’enregistrer la transaction et l’identité de l’acquéreur.
La seconde permet au commerçant de « refuser de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles, dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances ».
Chaque tentative de transaction suspecte fera « l’objet d’un signalement auprès d’un service désigné par décision du ministre de l’Intérieur ».
Serait susceptible d’être regardée comme suspecte, une tentative de transaction où le client :
- « N'est pas en mesure de préciser l'usage qu'il envisage de faire des artifices de divertissement objets de la transaction »
- « Souhaite l'acquisition d’artifices de divertissement dans des quantités inhabituelles »
- « Sollicite l'acquisition d’artifices de divertissement inhabituels pour l'usage envisagé »
- « N'est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence »
- « Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en argent liquide ».
Une traçabilité sera enfin organisée via un traitement de données.
