« L’absence d’un pouvoir de transaction pénale, pourtant attendu par le secteur dans la lutte contre le piratage, est à regretter », la petite phrase signée de l’ARP, l’une des sociétés de gestion collective, témoigne de l’accueil fait par les industries culturelles au projet de loi Arcom contre le piratage.
La transaction pénale « est pourtant le seul gage d’une efficacité renforcée pour le dispositif de réponse graduée, alors même que l’échange illicite d’œuvres entre particuliers reste aujourd’hui dans l’angle mort des politiques de lutte contre la piraterie » ajoute la SACD. Pour la SCAM, ce mécanisme serait pourtant « sans nul doute plus efficace et plus dissuasif ».
La SACD fait néanmoins un appel du pied aux députés et sénateurs pour adopter un amendement introduisant cette nouvelle arme au dernier stade de la riposte graduée. L’enjeu ? En façade, proposer à l’abonné multiaverti de payer une somme pour éviter de voir son dossier transmis à la justice. En coulisse, éviter de saturer les tribunaux qui n’arrivent pas à suivre le rythme actuel, post-Hadopi.
Aurore Bergé avait déjà proposé un tel système dans son rapport sur la nouvelle régulation de l’audiovisuel. Idée réitérée en 2019 aux Rencontres cinématographiques de Dijon. En 2020, elle proposait par amendement une « prune » transactionnelle de 350 euros. D’autres, 500 euros. À comparer aux 1 500 euros qu’un tribunal peut infliger au dernier stade de la riposte graduée.
Les industries culturelles n’y voyaient déjà que du bon : « Une sanction simple, après deux rappels à la loi, pour réaffirmer que le piratage est un vol que le pays de l’exception culturelle ne peut tolérer plus longtemps ». Franck Riester, alors ministre de la Culture, s’y était cependant opposé : « On ne veut pas renforcer ces sanctions en mettant notamment un dispositif de transaction pénale (…), les sanctions, on veut les renforcer contre les sites contrefaisants ».
Le gouvernement actuel n’y est pas plus favorable.
