C’est un vœu de la Hadopi depuis plusieurs années. Proposer à l’abonné multiaverti le paiement d’une transaction pénale, sous la menace d’une transmission de son dossier à la justice.
« Un tel pouvoir, souhaité par de nombreux acteurs du secteur, serait de nature, en donnant à la réponse pénale un caractère moins aléatoire qu’aujourd’hui, à en améliorer l’effet dissuasif » écrit la Hadopi dans son avis sur le projet de loi, révélé dans nos colonnes.
Il permettrait ainsi d’ « accroitre la portée des avertissements adressés aux internautes contrevenants lors de la phase pédagogique de la procédure de réponse graduée ». Sauf que le ministère de la Culture n’en veut pas. Dans un échange avec la presse hier, la Rue de Valois nous a expliqué ses motivations : le texte est calibré pour s’attaquer aux sites, non aux internautes.
Dans l’étude d’impact du projet de loi mise en ligne hier soir, l’explication est différente. D'une part, une telle réforme « modifierait la nature du dispositif de réponse graduée, qui s'inscrit aujourd'hui dans le cadre d'une procédure pénale ». D'autre part, « l'exigence de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction imposerait de modifier en profondeur l'organisation actuelle de la HADOPI pour prévoir deux entités autonomes en son sein ».
Selon ce document, de plus, « l'instauration d'une transaction pénale dans le cadre de la réponse graduée risquerait [...] de se révéler inefficace en cas de refus massif des internautes de transiger ». Pour répondre à ce risque, la Hadopi avait plaidé également pour la citation directe, mais le sujet n’a même pas été évoqué.
