Demande de retrait abusif : en France, aucune procédure « ayant entraîné une condamnation »Crédits : mactrunk/iStock

En France, il est interdit pour une personne de présenter à un hébergeur (Twitter, YouTube, Facebook...) un contenu comme étant illicite « dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion », alors que cette personne sait l'information inexacte. 

Le 4 du I de l’article 6 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique prévoit alors une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, pour l’auteur de cette dénonciation reposant sur des bases fallacieuses. 

Le député LREM Raphaël Gérard a interrogé le Garde des Sceaux « sur l'utilisation détournée des dispositifs de signalement de contenus illicites à des fins de cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux », et l’a interrogé en conséquence sur le nombre de condamnations sur le fondement de ce texte. 

Réponse d’Éric Dupond-Moretti : « d'après les données statistiques issues des juridictions, il n'y a pas eu de procédure ayant entrainé une condamnation », sur ce fondement. Causes ? « Cet état de fait s'explique notamment par la difficulté à déterminer l'intention d'un signalant et ainsi à distinguer les signalements abusifs de ceux qui sont simplement erronés ».

Le texte oblige en effet la victime de démontrer que la personne à l’initiative du signalement savait que son alerte était fausse. Anticipant ce résultat nul, Raphaël Gérard a demandé si le gouvernement comptait « mettre en œuvre des mesures pour assurer une meilleure effectivité de cette disposition ».

Réponse d’EDM : « le ministère de la Justice encourage les hébergeurs (…) à lui signaler tout détournement manifeste du dispositif ». Et il rappelle que le futur Digital Services Act  prévoit en son article 17 « des mesures contre les signalements abusifs concernant les réseaux sociaux ». 

Pour mémoire, cet article 17 concerne les systèmes internes de traitement des réclamations.

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