Blocages des sites miroirs : le gouvernement ne veut pas indemniser les intermédiaires

Le projet de loi Séparatisme prévoit que les mesures de blocage judiciaire puissent être étendues aux miroirs du site concerné.

Une manière de frapper les sites qui contournent les décisions de justice en déposant de nouveaux noms de domaine pour diriger les internautes vers les mêmes contenus. En l’état, une autorité administrative pourra donc réclamer des FAI ou des hébergeurs, l’extension de cette restriction d’accès décidée par la justice. 

En commission des lois au Sénat, il a été néanmoins précisé que ces mêmes intermédiaires devront être indemnisés pour les « surcoûts » exposés dans cette lutte aux sites-clones. 

« Ces nouvelles obligations de blocage peuvent en effet avoir un coût pour les intermédiaires techniques (personnel dédié à la réception, au traitement, à l'ajout et au retrait des adresses de pages ou de sites figurant sur listes fournies par l'administration) », expliquait en ce sens la commission

Le gouvernement est cependant farouchement opposé à un tel remboursement : « les opérateurs assujettis à ces injonctions bénéficient en effet de larges revenus, et les surcoûts attachés à ces opérations de blocage demeurent raisonnables ».

L’exécutif rappelle aussi « que le Conseil d’État a confirmé dans une décision de 2020 concernant des injonctions de blocage de sites contrefaisants que les frais liés à la mise en œuvre de telles mesures pouvaient légalement rester à la charge des FAI, dès lors qu’ils n’étaient pas disproportionnés » (CE, 13 novembre 2020, Free

Il aurait pu également citer cet arrêt de la CJUE ou celui de la Cour de cassation

Dans une récente affaire, Free avait évalué le coût du blocage d’un site à 176,56 euros TTC. Une somme ridicule pour une telle société, relevons toutefois que ce montant ne concerne qu’un site, pas l’ensemble des sites bloqués. Enfin, le gouvernement entend également élargir la surface de frappe du blocage en permettant aux autorités d’agir à l’encontre de « toute personne », et plus seulement des FAI et des hébergeurs. 

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