Digital Market Act : Renaissance Numérique distribue les mauvais pointsCrédits : code6d/iStock

Dans une note sur le Digital Market Act, le think tank Renaissance Numérique n’est pas avare en critiques à l’encontre du futur texte européen. 

Il regrette que l’UE présuppose que la puissance des acteurs « constitue en elle-même une défaillance de marché » avec un mécanisme « de présomption d’atteinte au fonctionnement des marchés » et une série de règles à respecter. 

Autre problème : « de critères assez flous pour désigner les plateformes numériques concernées (les « contrôleurs d’accès »), sont déduits des remèdes généraux ». De là, est induit « une rupture d’égalité devant la loi ».

« Le texte soulève également des interrogations quant à la séparation des pouvoirs au niveau des institutions de l’Union européenne et la possible confusion des rôles dans la chaîne juridique qui se pose lorsqu’un même organe », en l'occurence « la Commission européenne, participe de la définition de la règle, en instruit l’éventuelle violation, détermine la sanction et finalement l’adapte ». De même le champ des garanties serait trop étroit à ses yeux.

Les rouages du DMA « en se fondant sur une logique de seuil et une logique ex ante » seraient enfin porteurs « de plusieurs risques sur les dynamiques des startups européennes qu’il convient d’anticiper ».

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