Les FAI doivent supporter les coûts du blocage du site raciste Blanche EuropeCrédits : imaginima/iStock

En mars 2020, le procureur de la République assignait SFR Fibre, Orange, Orange Caraïbe, SFR, Société réunionnaise du radiotéléphone, Outremer télécom, Free, Bouygues télécom et Colt technology services. Il réclamait le blocage de ce site, non sans épingler de multiples infractions : délits d'injures, de provocation à la haine et à la violence envers un groupe de personnes « à raison de l'origine, de la religion ou de l'orientation sexuelle », sans compter des contestations de crimes contre l'humanité.

La Licra (Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme) était intervenue volontairement dans cette procédure au soutien de cette demande. Le 10 juillet 2020, le tribunal judiciaire ordonnait ce blocage. Les FAI se voyaient tenus de mettre en œuvre « toutes mesures propres à empêcher l'accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire » au site Blancheurope.com

Free, Orange et Bouygues ont attaqué cette décision devant la cour d’appel, reprochant aux premiers juges d’avoir fait supporter ces mesures sur leurs seules épaules.  En appel, dans l’arrêt du 26 mars 2021 que Next INpact a pu consulter, les magistrats ont considéré qu’il résulte des textes en vigueur, « qu'en dépit de leur irresponsabilité de principe, les intermédiaires techniques de l'internet sont tenus de contribuer à la lutte contre les contenus illicites en ligne et, plus particulièrement, contre la propagation massive de contenus haineux en ligne dès lors qu'ils sont les mieux à même d'y mettre fin ».

En outre, « ni l'article 6-I-7 de la LCEN ni le texte de la directive nº 2000/31 CE du 8 juin 2000, transposée par ladite loi, ne s'opposent à ce que le coût des mesures strictement nécessaires pour faire cesser le trouble commis soit mis à la charge de ces intermédiaires, et ce, même si ces mesures sont susceptibles de représenter pour eux un coût important ».

Par ailleurs, la cour confirme que le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que le coût de la mesure de blocage de ce site soit supporté par les FAI. Enfin, dans la lignée d’une décision de la justice européenne et d’un arrêt de la Cour de cassation, elle considère que ces coûts n’apparaissent pas être de nature « à les soumettre à des sacrifices insupportables susceptibles de compromettre la poursuite de leur activité ».

Et la décision de révéler que Free a évalué le montant de ce blocage à 176,56 euros TTC. « Dans ces conditions, eu égard aux conséquences économiques manifestement limitées pour les intermédiaires techniques et à l'intérêt majeur qui s'attache à la mesure ordonnée, celle-ci n'est, à l'évidence, pas disproportionnée et ne porte pas atteinte à leur liberté d'entreprendre ni à leur droit de propriété ».

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