Le Conseil veut renforcer la coopération fiscale et mieux appréhender les ventes réalisées sur les plateformes

Le Conseil de l'Union européenne a adopté de nouvelles règles destinées à renforcer la coopération fiscale et à inclure les ventes réalisées sur des plateformes numériques.

Selon l’institution, les revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes « ne sont souvent pas déclarés et aucun impôt n'est payé, en particulier lorsque les plateformes numériques opèrent dans plusieurs pays ». Conséquences : perte de recettes fiscales et avantage déloyal au profit des commerçants bénéficiaires, par rapport aux entreprises traditionnelles.

La future directive entend imposer aux intermédiaires « de déclarer les revenus perçus par les vendeurs sur leurs plateformes et aux États membres d'échanger automatiquement ces informations ». Elle s’appliquera dès le 1er janvier 2023. Dans le même temps, « elles permettront aux autorités fiscales nationales de détecter les revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes numériques et de déterminer les obligations fiscales en résultant ». 

Le texte organise également la possibilité pour les autorités de plusieurs États membres de mener des audits conjoints à partir de 2024 au plus tard.

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