En décembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris examinait l’assignation visant les clauses du service Apple Music, déposée par l’UFC-Que Choisir quatre ans plus tôt.
De source judiciaire, Next INpact a appris que le géant américain avait depuis fait appel de la décision révélée dans nos colonnes en juin 2020.
Selon le résumé dressé par l’UFC, le tribunal avait « jugé illicites ou abusives plusieurs clauses concernant leurs données personnelles. Apple estimait par exemple que l’adresse IP, le métier, l’identifiant publicitaire, l’indicatif postal ou encore la géolocalisation des utilisateurs n’étaient pas des données « personnelles », et n’étaient ainsi pas protégés par les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données) ».
Une décision qui tranche avec celle de l’Autorité de la concurrence qui vient de considérer que « la décision d’Apple de mettre en place un dispositif de recueil du consentement complémentaire à celui mis en place par d’autres acteurs de la publicité en ligne, n’apparaissait pas comme une pratique abusive ». Et l’autorité de s’appuyer sur l’avis de la CNIL ayant validé, sur l’autel de la législation sur les données personnelles, le mode opératoire de l’entreprise américaine.
