Au Journal officiel, un décret autorise le recours « à la vidéo intelligente » pour mesurer le taux de port de masque dans les transports. Avec ce texte, les exploitants des transports publics collectifs peuvent officiellement utiliser les caméras de « vidéoprotection » (caméras de surveillance installée dans l’espace public) aux fins :
- D'évaluation statistique dans le respect des obligations de port du masque
- D'adaptation de leurs actions d'information et de sensibilisation du public
Derrière l’objectif de chaque caméra, le décret autorise le déploiement d’un logiciel permettant « l'analyse en temps réel du flux vidéo », sans stockage ni transmission à des tiers. « Ces images sont instantanément transformées en données anonymes afin d'établir le pourcentage de personnes s'acquittant de l'obligation de port d'un masque de protection ».
Le résultat, qui regroupe les données aspirées par vagues de 20 minutes minimum « ne porte que sur le nombre de personnes détectées et le pourcentage de ces personnes qui portent un masque, à l'exclusion de toute autre donnée permettant de classer ou de ré-identifier les personnes ».
Le projet de décret avait été soumis à l’avis de la CNIL. Son avis n’a pas été publié à cet instant au Journal officiel (nous en avons demandé copie).
Le décret semble taillé pour des entreprises comme Datakalab, qui avait initié ce système de caméras à Cannes, au printemps 2020. La CNIL avait estimé que ce dispositif relevait bien de la loi Informatique et Libertés et au RGPD « dans la mesure où ils se basent sur l’utilisation de caméras qui filment de manière continue un espace ouvert au public constituant une collecte de données personnelles (image des personnes) ». Outre qu’ « il pourrait exister un risque de ré-identification des personnes filmées à partir des données issues des vidéos ».
Rappelons que dans le système Datakalab, « si une personne ne souhaite pas participer à notre analyse, elle peut faire "non" de la tête lorsqu'elle se trouve face à une caméra », ce afin de faire valoir le droit d’opposition.
S’il prévoit un droit d’information, le décret rend cette fois inapplicables les droits d'accès, de rectification, d'opposition ainsi que les droits à l'effacement et à la limitation prévus par le RGPD. En somme, la personne physique aura beau faire « non » de la tête, la vidéo-intelligente comprendra toujours « oui ».
Mise à jour 17h05 : nous avons obtenu la délibération de la CNIL. Nous y reviendrons très prochainement.
