Le crédit d'impôt pour le premier abonnement presse toujours en attente d’un feu vert européen

Où en est le crédit d'impôt pour le premier abonnement à un titre de presse d'information politique et générale ? Voté à l’occasion de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ce coup de pouce de 30 %  du prix de l’abonnement est toujours conditionné à sa conformité au droit européen. 

Selon le ministère de la Culture, « le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) a pré-notifié ce dispositif aux services de la Commission européenne le 16 octobre 2020 ». 

Et quatre mois plus tard, il n’est toujours « pas possible de préjuger du délai d'instruction du dossier par la Commission européenne », celle-ci devant faire face à un nombre important de demandes de plans de relance nationaux, crise sanitaire oblige. « À plusieurs reprises, les services du ministère de la Culture ont relancé le SGAE afin de demander des informations sur la procédure en cours et, si possible, de l'accélérer ». 

En attendant, la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a été saisie pour « sensibiliser » à cette question la direction générale de la concurrence de la Commission européenne. Une fois obtenu le feu vert de la Commission européenne, un décret fixera la date d'entrée en vigueur de ce crédit d'impôt « dans les plus brefs délais ». 

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