La justice européenne se penche sur les verrous techniques contre la transclusion d’œuvres

La Cour de justice de l’Union européenne a suivi les conclusions de l’avocat général dans l’affaire opposant la Deutsche Digitale Bibliothek, bibliothèque numérique exploitée par la Stiftung Preußischer Kulturbesitz (SPK) et la société de gestion collective VG Bild-Kunst, spécialisée dans les arts visuels. 

La société de gestion collective avait subordonné la signature de son contrat de licence d’utilisation des œuvres à la mise en place des mesures techniques de protection « efficaces ».

Ces MTP doivent prévenir le framing (ou « transclusion ») par des tiers, des contenus affichés sur le site de la bibliothèque sous forme de vignettes. La bibliothèque avait attaqué cette clause devant la justice allemande, qui a questionné son homologue européenne.

Dans son arrêt, la CJUE répond qu’un titulaire du droit d’auteur ne peut limiter son consentement à la transclusion autrement qu’au moyen de mesures techniques efficaces. Et lorsqu’un titulaire du droit d’auteur impose des MTP contre cette transclusion, l’incorporation d’une œuvre dans une page Internet d’un tiers exige l’autorisation des titulaires de droits concernés.

Une forme de déclinaison de l’arrêt Svensson relatif aux liens hypertextes

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