Les amendements visant à interdire la redevance pour copie privée sur les biens reconditionnés (smartphones, tablettes, …) ont été déclarés irrecevables, car considérés comme des cavaliers législatifs.
Dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, cela concerne aussi bien les amendements déposés par le député Philippe Latombe que celui porté par Paula Forteza.
