Il n’y a pas que les associations de défense des « libertés numériques » qui s’attaquent au régime actuel de conservation des données de connexion.
Selon nos informations, Free et Free Mobile ont aussi demandé au Conseil d’État l’annulation de l’article R 10-13 du Code des postes et des télécommunications.
Cette disposition contraint les opérateurs de communications électroniques (OCE) à conserver « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales », toute une série de données, de manière indiscriminée. A savoir :
- Les informations permettant d'identifier l'utilisateur
- Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés
- Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication
- Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs
- Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication
Et pour les activités de téléphonie, les opérateurs doivent conserver les données de trafic et celles permettant d'identifier l'origine et la localisation de la communication.
Problème, la jurisprudence européenne a remis en cause le régime de cette collecte indiscriminée, dans une série d’arrêts. Décisions que le gouvernement français tente de contourner, en demandant au Conseil d’État de ne pas les appliquer.
