« Les conditions juridiques nécessaires à la protection de ces données ne semblent pas réunies pour que l’ensemble de la base principale soit mise à disposition d’une entreprise non soumise exclusivement au droit européen […] indépendamment de garanties contractuelles qui auraient pu être apportées », écrit le conseil d’administration de la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) désignant implicitement Microsoft, dans une délibération adoptée à l’unanimité des membres qui ont pris position, comme le rapporte l'AFP.
« Dès maintenant les travaux initiés doivent permettre de confier à un opérateur souverain et de confiance l’hébergement des données », précise le communiqué. « Le plan France Relance est une formidable opportunité pour financer et soutenir l’écosystème numérique, source d’innovation, d’indépendance, de croissance et d’emplois ».
« Seul un dispositif souverain et uniquement soumis au RGPD [le règlement européen qui garantit aux usagers certains droits sur leurs données, ndlr] permettra de gagner la confiance des assurés », ajoute le conseil d’administration. L’instance juge qu’en attendant cette solution, les données « ne seraient mises à disposition du Health Data Hub qu’au cas par cas », uniquement pour « des recherches nécessaires à la prévention, au traitement et à la prise en charge de la Covid-19 ».
