Le financement d'une campagne électorale par le biais d'une cagnotte en ligne est possible

Questionné par le sénateur Cyril Pellevat (LR), le ministre de l’Intérieur rappelle que « pour les élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats ou listes de candidats n'ont pas l'obligation de désigner un mandataire financier ou une association de financement électorale »

De même, ils ne sont pas tenus « de déposer un compte de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».

Conclusion : « dans le silence des textes, rien n'interdit à ces candidats d'avoir recours à un système de paiement en ligne ou à une plateforme de financement participatif pour le financement de leur campagne électorale ». 

Cependant, le recours à ces instruments « doit s'opérer dans le respect des autres dispositions du code électoral qui sont applicables aux élections municipales dans toutes les communes ». Cela concerne notamment « l'interdiction de financement de la campagne par une personne morale à l'exception d'un parti ou d'un groupement politique », outre « la limitation des dons des personnes physiques à 4 600 euros par donateur lors des mêmes élections ».

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !