Le financement d'une campagne électorale par le biais d'une cagnotte en ligne est possible

Questionné par le sénateur Cyril Pellevat (LR), le ministre de l’Intérieur rappelle que « pour les élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats ou listes de candidats n'ont pas l'obligation de désigner un mandataire financier ou une association de financement électorale »

De même, ils ne sont pas tenus « de déposer un compte de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».

Conclusion : « dans le silence des textes, rien n'interdit Ă  ces candidats d'avoir recours Ă  un système de paiement en ligne ou Ă  une plateforme de financement participatif pour le financement de leur campagne Ă©lectorale ». 

Cependant, le recours à ces instruments « doit s'opérer dans le respect des autres dispositions du code électoral qui sont applicables aux élections municipales dans toutes les communes ». Cela concerne notamment « l'interdiction de financement de la campagne par une personne morale à l'exception d'un parti ou d'un groupement politique », outre « la limitation des dons des personnes physiques à 4 600 euros par donateur lors des mêmes élections ».

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