Le Conseil européen arrête sa position sur le règlement Vie privée et Communications électroniquesCrédits : tashka2000/iStock

Au Conseil, les États membres ont approuvé «  un mandat de négociation en vue de la révision des règles en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité dans l'utilisation des services de communications électroniques ». 

C’est une étape importante dans la révision de la directive e-privacy de 2002. Avec le projet de règlement sur la rampe, il s’agira de tenir compte « des nouvelles évolutions technologiques et commerciales, telles que l'utilisation généralisée actuelle de la voix sur IP et des services de messagerie et de courrier électronique en ligne, ainsi que de l'émergence de nouvelles techniques de suivi du comportement en ligne des utilisateurs ». 

Le règlement s’appliquera en tant que loi spéciale par rapport au RGPD. «  Par exemple, contrairement au RGPD, de nombreuses dispositions du règlement "vie privée et communications électroniques" s'appliqueront aux personnes physiques comme aux personnes morales ».

Au menu, conservation des données de connexions, terminaux, mais aussi cookies. 

« Le fait de subordonner l'accès à un site web au consentement à l'utilisation de cookies à d'autres fins en tant que solution alternative à un verrou d'accès payant sera autorisé si l'utilisateur est en mesure de choisir entre cette offre et une offre équivalente du même fournisseur qui n'implique pas le consentement aux cookies. »

Toujours sur cette question et « pour éviter la lassitude du consentement aux cookies », un internaute « pourra donner son consentement à l'utilisation de certains types de cookies en inscrivant sur une liste blanche un ou plusieurs fournisseurs dans ses paramètres de navigation ». 

Cette étape va permettre d’enclencher les négociations avec le Parlement européen sur le texte final. La version française approuvée au Conseil sera mise en ligne très prochainement. Seule la version anglaise est disponible.

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