Berlin veut une responsabilité pénale « en cas d’exploitation de plateformes commerciales criminelles »

L’Allemagne vient de notifier un projet de loi à la Commission européenne pour introduire « une nouvelle responsabilité pénale pour l’exploitation de plateformes commerciales criminelles sur l’internet ». 

Le texte envisage aussi « une responsabilité pénale pour la fourniture, sciemment ou intentionnellement, d’infrastructures de serveurs pour les plateformes commerciales correspondantes ».

Le texte s’applique même aux acteurs installés hors des frontières nationales, « si l’objectif de la plateforme commerciale est de faciliter ou d’encourager des actes illégaux en Allemagne et si l’auteur de l’infraction est également allemand ou à ses moyens de subsistance en Allemagne ».

Une traduction française du projet de loi est attendue dans les prochains jours.

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