Télécoms : la Commission engage des procédures d'infraction contre 24 États membres, dont la France

Le fond du problème concerne la transposition dans la législation nationale du code des communications électroniques européen. Le délai était fixé au 21 décembre 2020, mais « à ce jour, seules la Grèce, la Hongrie et la Finlande ont déclaré à la Commission avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive, et avoir donc terminé cette transposition », explique la Commission dans un communiqué.

Elle a ainsi adressé des lettres de mise en demeure au 24 autres États, dont la France, « les invitant à adopter et à notifier les mesures ad hoc ». Ils disposent d'un délai de deux mois pour répondre.

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