Un projet de décret notifié à la Commission européenne par la France, officialise la définition de cette expression. La mesure a été initiée dans la foulée de la loi du 10 février 2020 sur l’économie circulaire. Dans ce texte sur la rampe, le gouvernement conditionne l’usage de cette expression au respect d’une série de conditions.
« Il doit s’agir d’un produit ou d’une pièce détachée d’occasion (…) ayant subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il ou elle répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre, ainsi que, s’il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités »
De plus, le décret prévoit qu’à chaque fois que cela sera nécessaire, l’intervention précitée passera par « la suppression de toutes les données à caractère personnel enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur ».
Il indique que ces mesures devront se faire dans le respect du RGPD, notamment « en ce qui concerne le droit à la récupération et à la portabilité des données à caractère personnel ».
Les sites ne pourront plus utiliser des expressions similaires comme « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente, pour vendre un produit qualifié de « reconditionné ». Le texte doit entrer en vigueur le 1er avril 2021.
Pour le gouvernement, « cette disposition a été introduite dans la loi afin de protéger le consommateur des opérateurs qui proposent des produits reconditionnés sans avoir fait les tests nécessaires pour vérifier que le produit est en état de fonctionner et ne présente pas de problèmes de sécurité ».
Aujourd’hui, « cette protection du consommateur est d’autant plus nécessaire que le marché des produits reconditionnés se développe fortement, compte tenu du fait que ces produits sont moins chers que des produits neufs ».
Ainsi, ajoute-t-il, « le développement du marché des produits reconditionnés, qui préserve l’environnement, doit se faire en garantissant les droits des consommateurs. »
Commentaires (25)
#1
bravo au ‘Gouv.’ * !
Pour le gouvernement, « cette disposition a été introduite dans la loi afin de protéger
le consommateur des opérateurs qui proposent des produits reconditionnés
sans avoir fait les tests nécessaires pour vérifier que le produit est en état de fonctionner
et ne présente pas de problèmes de sécurité ».
#2
Coucou Backmarket ^^
D’ailleurs j’ai pas compris pourquoi ils n’envoient pas les accessoires d’origine. J’ai commandé un iphone chez eux “très bon état” et j’ai reçu ce qu j’ai commandé mais sans les accessoires d’origine (chargeur, écouteurs…). Sur le site, on précise bien que ce sont des compatibles et pas les orignaux qu’ils envoient pour des raisons “écologiques”. Ils préfèrent fournir des nonames et laisser les originaux pourrir dans les placards des anciens propriétaires pour des raisons écologiques ?
#3
Ils ne les ont peut-être pas. Les opérateurs font parfois des reprises de “vieux” smartphones contre un neuf si tu t’abonnes et ils ne demandent pas forcément les accessoires.
#4
Les tests… lolilool c’est comme les voitures ou le garagiste dit qu’il teste tout. Dans les faits, vidange, révision des principaux organes de sécurité (freins).
S’il y a un problème ca sera toujours moins couteux de le gérer que de faire des vérifications sur tous les véhicules vendus.
Avec les téléphones c’est pareil : les tests c’est surtout allumage, vérif de l’état général et peut etre de la batterie.
L’ironie du truc, c’est surtout l’utilisation d’un néologisme “reconditionné” à la place de “occasion”. En tant qu’acheteur, il faut être conscient des risques.
#5
C’est pas un néologisme.
C’est pas la même chose.
La seule exception étant les produits achetés et rapportés sous xx jours (je me souviens plus du délai d’échange légal), parce que “non conforme” pour une raison ou une autre.
Tu remarqueras que la quasi totalité des entités qui vendent du reconditionné font la différence entre reconditionné et occasion.
Et c’est normal.
#5.1
Raté ! le projet de décret (et la brève) dit :
Il doit s’agir d’un produit ou d’une pièce détachée d’occasion ….
Tu fais une différence qui n’existe pas.
#5.2
Non, du reconditionné, c’est de l’occasion qui a été rénové et testé.
Ce que tu décris, c’est du déclassé, (ou B stock, comme disent les jeunes).
#6
Reste à voir à qui cela s’appliquera : les professionnels uniquement, ou les marketplaces aussi ? Du genre Ebay ou Leboncoin, ou les produits “comme neufs” qui ont plein de rayures sur les photos, ou un écran rayé, etc..
#6.1
Si tu lis le projet de décret, on voit que l’utilisation de neuf dans les différentes expressions est interdite uniquement pour les produits reconditionnés.
Donc a priori, rien n’interdit de les utiliser pour les produits d’occasion.
La différence entre produit d’occasion et reconditionnés étant que le produit d’occasion est vendu sans tests, en l’état donc.
Un cadeau de noël revendu par un particulier sans avoir été utilisé sera “comme neuf” sans problème, pour un produit ayant été utilisé pendant 2 ans, ça sera évidement moins le cas. À cause de mon premier exemple, c’était compliqué d’interdire l’utilisation des expressions avec le mot neuf pour de l’occasion.
#7
Pour les écouteurs: tu les mettrais les écouteur d’origine? C’est pas super hygiénique.
Je suis d’accord avec Orshak, il va falloir maintenant utiliser le mot de “remballer”? Le reconditionné n’est pas le “remis à neuf”: c’est le produit dont l’emballage a été perdu/détérioré/modifié, le produit restant intact et sorti d’usine. C’est aussi un terme pour les produits qui reviennent de garantie (ton PC marche pas: tu le renvoies, on t’en renvoie un neuf. Le tien passe au test/répararation/réemballage mais sera revendu sur un autre canal).
En tout cas, ce n’est pas de l’occasion au sens de leboncoin ou easy cash: l’appareil n’a pas été utilisé plusieurs semaines/mois, il n’y a pas eu de seconde transaction d’échange.
Mais ça, c’était avant. Merci aux académiciens de nous trouver un autre terme pour clarifier tout cela :)
#7.1
Pour être plus précis :
Occasion = particulier à particulier
Reconditionné = néologisme pour que les professionnels ne soient pas assimilés à de l’occasion.
Vous confondez avec ce que l’on appelle le “stock B” qui est effectivement composé des retours client & produits d’essai.
Définition selon litige.fr “ reconditionnement consiste à rétablir la bonne condition d’un produit, à le remettre en état de fonctionnement et à le préparer à être revendu. Un professionnel se charge de réparer, de nettoyer et de remballer le produit déjà utilisé, pour pouvoir le revendre. Un véritable marché des appareils électroniques reconditionnés (notamment des smartphones reconditionnés) s’est développé ces dernières années. Ces produits portent en général la mention « produit reconditionné ». “
#7.2
Non, “reconditionné”, c’est remis en condition. Comme les voitures :
https://www.lefigaro.fr/services/les-avantages-de-la-voiture-d-occasion-reconditionnee-20200226
ou les puits de pétrole :
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/reconditionnement/67106
ce n’est pas que l’emballage.
#8
Pour les écouteurs et l’hygiene, je peux comprendre. Mais pour chargeur et câble ?
Ils ne es ont pas parce que c’est clairement dit dans leurs conditions de ne pas les envoyer. C’est ça qui m’étonne.
#9
Sécurité peut-être? Il faudrait vérifier que le chargeur est un vrai et qu’il est conforme aux normes en vigueur? Le risque d’incendie est réel.
#10
Que les tests soient effectués ou pas n’a finalement que peu d’importance. Ce qui est important, c’est que le vendeur s’engage à les avoir fait et à en assumer les dysfonctionnements. Ce qui n’est jamais bien clair, c’est pendant combien de temps ?
J’aurai d’ailleurs adoré que la définition de “reconditionné” soit tout simplement “de l’occasion avec la garantie légale d’un produit neuf (2 ans après l’achat donc)”.
#10.1
la seule différence pertinente que je vois entre l’occasion et le reconditionné c’est la garantie.
et ça n’a pas l’air d’être évoqué dans leur définition, dommage.
Amazon est la seule à ma connaissance qui garanti 2 ans un produit reconditionné, en général c’est 2 à 6 mois.
#10.2
Je te rassure en cas de problème ils sauront se debiner en accusant une mauvaise utilisation, en faisant trainer etc. C’est pas pour rien que les reconditionneurs sont distincts des vendeurs : dilution des responsbien pratique.
#11
Sauf que reconditionner ça veut dire remettre dans de bonnes conditions, soit en gros remettre en bon état, ce que tu décris c’est juste du remballage.
#12
J’ai reçu avec mon smartphone Apple un chargeur compatible, aux normes mais non original, un câble de base qui a tenu un mois et des écouteurs filaires de qualité médiocre. C’est annoncé clairement sur leur site, j’ai rien à dire mais je ne comprends pas leur démarche …
#13
Easycash te garanti 1 an les produits d’occasion. Electrodepot garanti aussi le reconditionné. Après, tu peux aussi prendre une “assurance” qui te garanti tout tes appareils, achetés d’occasion ou neufs, y compris ceux achetés avant la souscription.
Tu me cites un article du figaro payé par Aramis auto (la petite phrase en bas: “Ce contenu publi-éditorial vous est proposé par le site AramisAuto pour Figaro Services.”)
Rien d’officiel, juste la façon dont AramisAuto voit la définition de reconditionné. Qui est une définition qui a évolué ses dernières années: il y a 10-15 ans, du reconditionné sur ebay, c’était auprès du fabricant ou du “recondiotionneur” du fabricant - c’était le terme français du “refurb”. Puis on a vu du “reconditionné par le vendeur” qui n’avait plus du tout de définition (un coup de chiffon et voilà).
Il fallait donc bien une définition légale pour encadrer ce terme un peu galvaudé.
Mais là, je trouve que la définition recouvre trop de cas, ou qu’il manque une gradation de termes.
#13.1
Je ne répondais pas à l’aspect “officiel” de la définition, juste au fait que le reconditionné, c’est de l’occasion et non du neuf déclassé, et que cette appellation est d’usage répandu, y compris en dehors des téléphones.
#14
Justement, pour moi reconditionné il y a quelques années c’était complètement différent de l’occasion. Et je regrettais ces dernières années justement le mélange entre l’occasion et le repackagé/re-je-ne-sais-quoi maintenant.
Il manque un terme pour les marchandises qui sont remise en état par un professionnel mais qui n’a pas eu de période longue en possession d’un autre usager (les pannes à la mise en service, les remise en l’état suite à une campagne de retour, les rebadgés suite à changement de logo, les modifiés pour revente selon une autre configuration - ah non, ça c’est les soldes pour certains :) ).
#15
C’est du déclassé, non ?
#16
Non, ce terme est absolument non vendeur notamment pour des marchandises qui sont souvent quasi neuves ou neuves… Donc aucun service marketing n’appellerait cela du “déclassé” :)
#16.1
Bah pourtant c’est le terme consacré. Déjà il y a 30 ans, j’achetais du déclassé aux Aubaines de la Redoute.