Facebook Europe : l'avocat général ne ferme pas la porte aux autres autorités de contrôleCrédits : Cour de justice de l'Union européenne

Hier, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son opinion dans une affaire relative à Facebook. En substance, la CNIL belge avait attaqué l’entité devant les juridictions nationales sur le terrain de la collecte des données.

La procédure initiée en septembre 2015 fut contestée par la suite par Facebook pour qui, depuis l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, seule la CNIL irlandaise était compétente, en tant qu’autorité-chef de fil dans le pays où le réseau social a son siège en Europe. 

Après une longue analyse, l’avocat général Michel Bobek propose à la Cour de reconnaître finalement qu’une autre autorité peut toujours attaquer un responsable de traitement, même si elle n’a pas la casquette d’autorité, chef de file, pour autant que cette procédure soit initiée dans les cas prévus par le règlement.  

Son opinion sert à éclairer la cour, qui reste libre d’opter pour une solution autre. 

En attendant, David Stevens, président de l’Autorité de protection des données, se dit « heureux de constater que l’Avocat Général confirme le principe selon lequel les autorités de protection des données peuvent lancer des actions devant des tribunaux nationaux, à condition que celles-ci n’empiètent pas sur la coopération loyale entre autorités de protection des données ». 

Ainsi, « si des citoyens peuvent défendre leurs droits devant des tribunaux, les autorités doivent également pouvoir saisir la justice en leur nom dans certains cas exceptionnels. »

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