Décrets sur le fichage : pas d’atteinte aux libertés fondamentales selon le Conseil d’État

La Haute juridiction a rejeté la requête de plusieurs organisations (CGT, FO, FSU, Syndicat de la magistrature et Syndicat des avocats de France) contre les décrets publiés le 4 décembre dernier.

Ces textes organisent le fichage des « opinions politiques », des « convictions philosophiques et religieuses » ou encore de « l'appartenance syndicale », alors que les précédents décrets se limitaient aux seules activités politiques, religieuses et syndicales.

La juridiction n’a détecté aucune atteinte aux libertés fondamentales dans le décret Fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), celui sur la Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et enfin celui relatif aux Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP).

Nous reviendrons plus en détail sur la décision. 

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