Au cœur de la crise sanitaire, les sociétés de gestion collective s’étaient vues autorisées par ordonnance à utiliser les 25 % de la redevance pour copie privée pour aider les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins. Des flux normalement dévolus au financement des festivals, au spectacle vivant ou aux actions de défense.
Depuis, ceux « dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire », peuvent obtenir un tel coup de pouce. SACEM, SACD, SPEDIDAM, SCPP et autres sociétés ont également été autorisées à piocher dans les « irrépartissables », ces sommes qui n'ont pas pu être réparties notamment lorsque leurs destinataires n'ont pu être identifiés.
Dans une ordonnance publiée ce matin au Journal officiel, cette mesure est étendue du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021. Un détail a été précisé dans le texte cette fois : « les noms des bénéficiaires des aides financières (…) ne [seront] pas inscrits dans la base de données électronique mentionnée à l'article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle. »
Cette base de données est celle qui avait été initiée suite à notre enquête au ministère de la Culture, portant sur les rapports d’affectation de ces sommes, jusqu’alors diffusés en version papier.
