La CNIL a tenu à apporter quelques informations sur ses avis relatifs aux trois derniers décrets portés par Gérald Darmanin, orchestrant notamment un fichage des opinions politiques. « En l’état actuel, les décrets ne permettent pas de mettre en œuvre des dispositifs de reconnaissance faciale à partir des données contenues dans ces traitements ». Un point imaginé par la Quadrature du Net.
De même, elle rappelle que si la collecte de données relatives à « des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » était déjà prévue par les textes, « les nouveaux décrets font désormais référence non plus aux "activités" mais aux "opinions" politiques, aux "convictions" philosophiques, religieuses et à l’"appartenance" syndicale ».
Elle n’a pas pu se prononcer sur cette modification, des « activités » aux « opinions », qui ne figurait pas dans l’avant-projet qui lui avait été soumis.
Le ministère de l'Intérieur avait relativisé : voilà une simple « évolution terminologique », recouvrant « les mêmes réalités », expliquait-il sur Franceinfo. « Collecter des données sur une activité politique ou religieuse conduit par définition à préciser la nature de cette opinion ».
La commission rappelle toutefois que le périmètre de certaines catégories de données reste à ses yeux bien trop vaste. « La CNIL constate qu’elle n’a pas été suivie sur ce point, certaines d’entre elles (comme par exemple les données relatives aux "activités sur les réseaux sociaux") étant toujours rédigées de manière très large ».
Dans une question écrite, la députée Delphine Batho, présidente de Génération Écologie, veut savoir pourquoi la CNIL n’a pas été saisie, outre les motivations du ministère de l’Intérieur et si celui-ci est prêt à faire marche arrière.
