L’Assemblée rejette la carte Vitale biométriqueCrédits : _laurent/iStock

La proposition de loi des sénateurs LR visant à créer une carte Vitale biométrique afin de « compléter le dispositif en matière de lutte contre la fraude sociale » a été rejetée, rapporte Acteurs Publics.

Notamment parce que le recours à la biométrie est déjà envisagé dans le cadre de l’expérimentation de la carte Vitale dématérialisée sur smartphone, lancée il y a un an par le gouvernement. « La création d’une carte Vitale biométrique, fût-ce par le biais de l’expérimentation qui nous est proposée, pose des problèmes extrêmement délicats en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. Elle est également lourde à mener en raison des changements profonds qu’elle introduit quant à sa fabrication et à son usage », a opposé le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet.

Et d’insister sur le coût de la fabrication d’une telle carte, dont la sécurisation serait primordiale. Les députés LFI s'y étaient eux aussi opposés, au motif que la fraude visée par cette PPL ne représente que 11 millions d'euros, soit moins de 5 % du montant total des fraudes aux prestations d’assurance maladie détectées, et qu'il leur semblait plus importants de lutter contre les fraudes fiscales, qui coûtent 80 milliards d’euros chaque année à la France.

Si les députés ont rejeté cette proposition de loi, c’est aussi parce qu’elle est déjà en partie « satisfaite », selon la députée responsable du texte pour le groupe LREM, Carole Grandjean : « les aspects biométriques font déjà l’objet d’une étude dans le cadre d’une expérimentation en cours sur un projet de carte Vitale dématérialisée ».

Cette expérimentation d’une « application carte Vitale » (ApCV) figurait au champ des actions de la feuille de route du numérique en santé de l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn. Elle a vocation à devenir l’outil d’identification et d’authentification sécurisé des patients dans le système de santé, y compris pour l’accès aux téléservices, et a depuis été lancée dans les départements des Alpes-Maritimes et du Rhône pour une généralisation attendue en 2021. 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a d’ailleurs été saisie par le gouvernement en novembre, a fait savoir Carole Grandjean, afin d’intégrer des aspects biométriques aux expérimentations en cours.

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