Une proposition de loi constitutionnelle pour doter le Défenseur des Droits de nouveaux pouvoirs

Dans leur texte, les députés Pierre Morel-A-l’Huissier (UDI) et Coralie Dubost (LREM) souhaitent armer Claire Hédon de nouveaux moyens d’action. En particulier, celui de pouvoir saisir le Conseil constitutionnel aussi bien avant la promulgation d’une loi qu’après sa publication au Journal officiel.

L’article 12 de leur proposition de loi cette fois organique, voudrait cette fois que le Défenseur des droits soit « saisi systématiquement par le Premier ministre de tout projet ou de toute proposition de loi entrant dans son champ de compétence ».

« En l’état du droit, le Défenseur "peut être consulté par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat sur toute question relevant de son champ de compétence". La consultation est donc facultative » regrettent les deux parlementaires.

Dans ses récentes publications, le Défenseur des droits a lourdement critiqué la proposition de loi contre la sécurité globale. Pas seulement l’article 24 relatif aux images du visage des policiers, mais également le 22, notamment, sur les drones.

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