TF1 a assigné plusieurs sociétés de gestion collective, dont la SACEM, la SCAM et l’ADAGP. M6 également, en visant la SACD. Dans ce dossier révélé par Electron Libre, les chaînes s’appuient sur une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne de 2015 sur « l’injection directe ».
Comme le résumait alors le blog de la juriste Laure Marino, il s’agit d’un « processus en deux temps dans le cadre duquel un diffuseur (ici, un diffuseur télé) transmet ses signaux porteurs de programmes à ses distributeurs par une ligne point à point privée ».
« Ces signaux sont ensuite transmis par les distributeurs à leurs abonnés. Pour la Cour de justice, la transmission de signaux non accessibles au public n’est pas un acte de communication au public », résume-t-elle. Dans un tel cadre, la répartition des droits doit donc être revue à la baisse, au grand dam des sociétés de gestion collective.
