« Il y a un certain nombre d'individus qui disent la haine en ligne et ceux-là sont jugés selon les modalités de la loi de 1881. (…) Je ne veux pas que les crapules soient protégées par cette loi ».
Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, confirme sur BFM qu’une réforme conduira à transférer dans le Code pénal des infractions aujourd’hui inscrites dans la loi sur la liberté de la presse. Un tel glissement pourra entraîner la comparution immédiate du prévenu, outre un allongement des délais de prescription.
Sur l’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, le ministre de la Justice rappelle au ministère de l’Intérieur, mais également à l’ensemble des députés qui ont terminé l’examen du texte, que l’« on ne peut pas poursuivre en droit pénal français des gens pour une intention, mais en réalité pour un acte ou pour un fait ». « Cela fait partie des choses que j’ai transmises », ajoute le ministre.
L’article vise à punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser la photo du visage d’un policier, dans l’intention (ou le but) manifeste de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique.
