QPC sur la loi anti-Huawei : télécharger l’arrêt du Conseil d’État sollicité par Bouygues et SFR

Depuis la loi du 1er août 2019 « visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles », certains équipements sont soumis à un régime d’autorisation.

Le texte a rapidement été appelé « loi anti-Huawei », du nom de l’opérateur chinois, régulièrement accusé de tous les maux. L’enjeu ? Éviter que des chevaux de Troie étrangers ne se retrouvent dans les positions stratégiques des infrastructures télécoms. Comme l’a relevé Capital, le Conseil d’État, saisi par SFR et Bouygues, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un recours contre son décret d’application.

Selon l’Express, le cœur du dossier concerne la question de l’indemnisation des opérateurs dans cette opération de nettoyage des infrastructures. Dans l’arrêt que nous diffusons ci-dessous, la juridiction a estimé que les arguments soulevés par les deux acteurs présentaient un caractère suffisamment sérieux pour justifier cet examen.

Quatre articles de la loi sont épinglés (1, 2, 3 et 4), soit le cœur du régime. Ces dispositions pourraient être en contrariété avec le principe même de la liberté d’entreprendre et celui sur l’égalité devant les charges publiques. La décision du Conseil constitutionnel est attendue désormais dans les trois mois.

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