Le Sénat adopte le projet de loi « DADUE » en nouvelle lectureCrédits : Sénat (CC BY-NC-ND 2.0)

Hier, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DADUE). Derrière le nom à rallonge, des dispositions fondamentales. 

Le texte embarque en son sein notamment la transposition de l’article 17 de la directive sur le Droit d’Auteur, relatif au filtrage des contenus. Une disposition qui sera traduite dans notre droit par ordonnance, donc sans débat en séance sur les amendements. 

En séance, les sénateurs ont repoussé l’amendement gouvernemental plaidant pour la suppression de l’article 4 bis du projet de loi, celui destiné à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. « Ne visant pas à transposer ou mettre en œuvre des textes du droit de l’UE, l’article 4 bis est dépourvu de lien avec l’objet du projet de loi » a estimé l’exécutif, préférant laisser les débats à l’échelle européenne se poursuivre. En vain. 

L’article 4 bis introduit une définition officielle de l’interopérabilité, qu’il impose aux plateformes en ligne. Il entend aussi offrir aux consommateurs une protection s’agissant du libre choix des terminaux.    

Un autre amendement gouvernemental a eu plus de succès. Il concerne l’obligation pour les opérateurs de communications électroniques de fournir à l’Arcep « des informations relatives à la couverture actuelle de leurs réseaux », ainsi que des prévisions de couverture de leurs réseaux, lorsque les données susceptibles d’être utilisées sont disponibles.

Au terme de la navette, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot sur ces arbitrages.

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