En commission, le fichier des véhicules assurés s’ouvre aux policiers municipaux

La commission des lois a adopté un amendement permettant à ces agents de « se voir communiquer les informations nécessaires issues du fichier des véhicules assurés ». Cette mesure, voulue par le gouvernement, accompagne leur pouvoir de « contrôler le respect de l’obligation d’assurance prévue par le code de l’assurance ».

Il s'agit d’une « expérimentation ». D’une durée de trois ans, elle concerne les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur ou un chef de service. Ils pourront exercer les compétences de police judiciaire pour une ribambelle d’infractions, dont le défaut d’assurance pour un véhicule, les tags sur les murs, ou la vente à la sauvette.

C’est un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Justice qui déterminera les communes autorisées à mettre en œuvre cette expérimentation, « au regard des circonstances locales »

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