Régime de la « vidéoprotection » : le gouvernement veut être habilité par ordonnanceCrédits : AzmanL/iStock

Dans le cadre de la proposition de loi sur la Sécurité globale, le gouvernement veut se faire habiliter par ordonnance à dépoussiérer le régime juridique de la « videoprotection », et donc celui de la vidéosurveillance dans les espaces publics.

Dans un délai de 18 mois, il compte être autorisé à empiéter dans le domaine de la loi pour clarifier, harmoniser, et même moderniser les textes « tout en procédant à leur mise en conformité avec le droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel ».

Les dispositions actuelles, insiste-t-il, « sont désormais obsolètes au regard de l’évolution tant des technologies et des pratiques que du cadre juridique applicable en matière de protection des données ». Ainsi, « les dispositions relatives à la vidéoprotection n’ont en effet que très peu évolué depuis 10 ans, alors même que les moyens de captation d’images connaissaient un essor considérable ». 

Il pointe « plusieurs articles techniques du Code de la sécurité intérieure [qui] sont à ce titre obsolètes et ne permettent pas de réglementer certains outils d’usage courant (caméras couvrant un angle de 360°, fonctions de zoom, etc.) ».

Relevons qu’il ne cite pas dans son argumentaire le cas épineux de la reconnaissance faciale : il compte « procéder aux modifications du régime de la vidéoprotection, qui nécessitent au préalable la consultation des acteurs concernés ainsi qu’un important travail de réflexion et d’harmonisation du droit ».

De fait, s'il ne cite pas la reconnaissance faciale, le sujet sera nécessairement évoqué. 

Il promet des consultations, une réflexion, une harmonisation…mais en même temps, aucun débat sur les amendements comme dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi.

Dans un communiqué en 2018, la CNIL avait pourtant appelé à ce « débat démocratique sur les nouveaux usages des caméras vidéo ».

Elle demandait instamment au législateur de « se saisir de ces questions », sans forcément imaginer un tel passage de relai au seul gouvernement.

La CNIL n'a d'ailleurs pas été saisie de la proposition de loi, comme elle nous l'a indiqué la semaine dernière.

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