Nouvelles règles de régulation des marchés fixes : l’Arcep notifie la Commission européenneCrédits : Daniel Chetroni/iStock

Il s’agit de la dernière étape du « processus de révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe » du régulateur des télécoms. 

Ce projet a déjà fait l’objet de deux consultations publiques et d’un avis de l’Autorité de la concurrence. Ce projet qui s’appliquera sur la période 2021-2023 est désormais entre les mains de la Commission européenne « pour d’éventuelles observations ».

Le but est pour rappel d’« accompagner la bascule du réseau historique de cuivre vers la fibre, poursuivre la régulation pro-investissement pour faire de cette dernière la nouvelle infrastructure fixe de référence et dynamiser le marché entreprises ».

Le gendarme des télécoms ajoute que, dans son avis du 15 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence « soutient la cohérence de l’approche de l’Arcep sur les différents marchés, s’agissant aussi bien de leur délimitation que des remèdes envisagés, ainsi que sur son projet de complément au cadre de régulation « symétrique » et accueille favorablement les principales évolutions de la régulation.

L’Autorité y faisait des observations dont l’Arcep a tenu compte et « certaines nourrissent les réflexions de l’Autorité sur l’avenir de la régulation des réseaux fixes à moyen terme ». Par contre, les retours des acteurs du marché « n’ont pas conduit l’Autorité à apporter de modification substantielle aux projets de décision ».

Enfin, « selon les retours de la Commission européenne, l’Autorité pourra adopter les décisions définitives dans le courant du mois de décembre ». Tous les détails se trouvent par ici.

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