Protection des consommateurs, sécurité des produits : deux résolutions adoptées en commission au Parlement européenCrédits : artJazz/iStock

La commission du marché intérieur a adopté deux résolutions, l’une sur la protection des consommateurs, l’autre destinée à améliorer la sécurité et la durabilité des produits.

La première, intitulée « Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs », et signée du rapporteur David Cormand (EELV), demande à la Commission européenne une série de réformes. Par exemple, elle demande que les biens numériques fassent « l’objet d’une vigilance particulière », à charge pour les fabricants d’assurer « la continuité des mises à jour de sécurité pour le temps de vie estimé du bien, ce au minimum pendant cinq ans ». 

Parmi les nombreuses autres mesures, elle réclame aussi « un affichage obligatoire, basé sur des critères normalisés et transparents, qui fournisse au consommateur informations et comparabilité quant à la durée de vie estimée d’un produit et en présente les options de réparation lors de l’achat ».

L’autre rapport, signé Marion Walsmann (PPE) souhaite que « les plateformes et les marchés en ligne prennent des mesures proactives pour lutter contre les pratiques trompeuses ». Il considère que « le respect des règles sur la sécurité des produits doit être garanti pour les produits qui circulent dans l'UE, qu'ils soient fabriqués dans l'Union ou non, afin de garantir une concurrence loyale entre les entreprises et de veiller à ce que les consommateurs reçoivent des informations fiables sur les produits ».

Le vote en plénière sur les deux rapports, qui n’ont pas de portée juridique, est programmé pour la session de novembre.

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