Le texte sans portée juridique, « invite l’Union à imposer le traitement des données personnelles et des données industrielles par des entreprises européennes et à imposer la localisation européenne de ces données ».
Son auteure, la sénatrice Catherine Morin-Desailly, entend faire « prohiber le recours à des responsables de traitement et/ou sous-traitants soumis à une législation extraeuropéenne » ou disposant d’un siège social en dehors de l’espace économique européen.
Dans son exposé des motifs, l’élue rappelle les affaires Cambridge Analytica et Snowden, outre l’invalidation du Privacy Shield par la Cour de justice de l’UE. Elle analyse les contrats passés entre la DGSI et Palantir, ou encore le ministère de l'Éducation nationale et celui de la Santé avec Microsoft.
Selon elle, voilà autant de « renoncements à la préservation de nos intérêts vitaux », des choix qui « confirment que nos gouvernements, chantres de l'autorégulation des plateformes, cultivent une forme de complaisance vis-à-vis des géants du numérique extraeuropéens ».
Elle implore du coup la localisation et le traitement des données issues des citoyens et des entreprises européennes par des entités installées en UE.
« les règles européennes en matière de marchés publics, de concurrence, ou encore d'aides d'État n'ont pas permis d'aider à développer des champions européens », d'où « l'impérieuse nécessité » de passer des vœux à la règle imposée par le haut.
