Transposition des directives Droit d’auteur et SMA : la SACD s’inquiète de l’échec de la commission mixte paritaireCrédits : anilakkus/iStock

Députés et sénateurs, réunis au sein de la commission mixte paritaire, n’ont su trouver un accord sur le projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ». C’est ce texte qui doit transposer en France notamment l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur, relatif au filtrage, outre une ribambelle d’autres mesures prises par ordonnance. 

La SACD tire la sonnette d’alarme : voilà « une très mauvaise nouvelle pour celles et ceux qui attendent la transposition des directives européennes sur les services de médias audiovisuels, sur le droit et Cab-Sat ». La pierre d’achoppement a été l’article 4 bis. Introduit au Sénat, mais supprimé par l’Assemblée nationale, l’amendement prévoyait différentes mesures pour protéger le consommateur sur internet avec quatre axes : 

  • La régulation des terminaux en vue de garantir le libre choix de l’utilisateur non professionnel de terminaux
  • L’interopérabilité des plateformes, pour que les utilisateurs non professionnels puissent interagir d’une plateforme à une autre
  • La possibilité, pour l’Autorité de la concurrence, de traiter d’opérations de concentrations sous les seuils de notification et « d’éviter les acquisitions réalisées par les géants du Net au détriment de la concurrence et de l’innovation »
  • La lutte « contre les interfaces numériques trompeuses, qui altèrent l’autonomie du consommateur dans sa prise de décision ».

« La majorité présidentielle a ainsi refusé de rendre le pouvoir aux consommateurs face aux géants du numérique, à travers la neutralité des terminaux et l’interopérabilité des plateformes » dénoncent les sénateurs

Ce désaccord « aboutit à reporter à une date inconnue l’adoption de ce texte de loi, qui devra être à nouveau examiné à l’Assemblée nationale et au Sénat » regrette la SACD.  Pour la société de gestion collective, « cela marque un coup d’arrêt alors que le président de la République avait pris l’engagement d’une transposition en droit français au 1er janvier 2021 ».

L’organisme de perception et de répartition des droits demande « au Gouvernement et au Parlement de tout mettre en œuvre pour que l’habilitation du gouvernement à transposer ces directives par ordonnances puisse être rapidement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat ».

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