Les députés imposent le paiement préalable des prunes de stationnement, avant contestation

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont adopté l’amendement LREM  destiné à contraindre les automobilistes à payer le forfait post stationnement s’ils veulent le contester. Cette obligation avait été épinglée début septembre par le Conseil constitutionnel, non dans son principe mais dans ses modalités.

Ainsi, le montant de cette redevance pour occupation du domaine public ne prévoyait aucun plafonnement. De plus, le législateur avait oublié de prévoir des exceptions conduisant par exemple les victimes d’un vol de véhicule à payer des sommes parfois très lourdes.

Avec l’amendement LREM, adopté mercredi 21 octobre par l’Assemblée nationale et à condition qu’il soit voté également au Sénat, il faudra d’abord payer 33 euros pour contester. L’obligation de paiement préalable sera cependant levée pour celui qui prouve le vol ou la destruction de son véhicule, ou qu’il a été victime du délit d’usurpation de plaque, ou encore pour les personnes qui justifient avoir cédé leur automobile. 

Enfin, cette exception est étendue aux titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

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