Les eurodéputés expriment leurs positions sur le Digital Services ActCrédits : PeskyMonkey/iStock

Les eurodéputés ont adopté les rapports d’initiative sur le Digital Services Act, une réforme destinée à mettre à jour la régulation des plateformes en Europe. 

« Tous les prestataires de services numériques établis dans des pays tiers doivent respecter le paquet législatif sur les services numériques lorsque leurs services sont également destinés aux consommateurs ou aux utilisateurs de l’UE », écrit le Parlement européen. 

Ils réclament une procédure contraignante de « notification et d’action » pour que « les utilisateurs puissent notifier en ligne les intermédiaires à propos de contenus ou d’activités potentiellement illicites ». 

Cette mesure devrait à leurs yeux permettre aux acteurs « de réagir rapidement et d’être plus transparents en ce qui concerne les mesures qu’ils ont prises ». Les parlementaires estiment aussi que les utilisateurs « devraient pouvoir demander réparation via un organisme national de règlement des litiges ».

Toutefois, « le régime de responsabilité juridique ne devrait concerner que les "contenus illicites" tels que définis dans le droit de l’UE ou le droit national », non les contenus simplement « préjudiciables ».

« Les plateformes ne devraient pas utiliser de filtres de téléchargement ni aucune forme de contrôle ex ante des contenus préjudiciables ou illicites » expliquent-ils, après avoir toutefois adopté la directive sur le droit d’auteur… « D’après les députés, la décision finale quant à la question de savoir si le contenu est légal ou non devrait être prise par un pouvoir judiciaire indépendant et non par des entreprises privées ».

S’agissant des contenus préjudiciables, les discours haineux et la désinformation, toutes ces données « devraient être traité[e]s en renforçant les obligations de transparence et en aidant les citoyens à acquérir une culture médiatique et numérique en ce qui concerne la diffusion de ces contenus ».

Un volet consommation est également prévu dans le paquet législatif avec la lutte « contre les professionnels malhonnêtes, par exemple ceux qui vendent de faux équipements médicaux ou des produits dangereux en ligne, comme cela a été le cas lors de l’épidémie de COVID-19 ».

Selon un futur principe de « connaissance de la clientèle commerciale », les plateformes devraient contrôler les entreprises frauduleuses pour « les empêcher d’utiliser leurs services pour vendre leurs produits et contenus illégaux et dangereux ».

« La publicité ciblée doit être réglementée de manière plus stricte, en faveur de formes de publicité moins intrusives et contextualisées qui nécessitent moins de données et ne dépendent pas de l’interaction antérieure des utilisateurs avec le contenu » implore aussi le Parlement européen. 

« La future législation sur les services numériques devrait prévoir le droit d'utiliser les services numériques de manière anonyme à chaque fois que cela est techniquement possible » estime-t-il. 

Ces textes ont été globalement salués notamment par l’Electronic Frontier Foundation. La Commission européenne devrait présenter son paquet législatif le 2 décembre prochain.

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