Stationnement payant : des députés LREM veulent réintroduire l’obligation de payer pour pouvoir contester

Dans une proposition de loi, des députés LREM veulent réintroduire l’obligation de payer la redevance pour stationnement payant pour porter un recours contentieux. 

Ce mécanisme avait été sanctionné par le Conseil constitutionnel. Cependant, ces élus de la majorité jugent possible de réintroduire ce mécanisme en tenant compte des exigences du juge.

Ils proposent ainsi de prévoir plusieurs exceptions par exemple pour « les personnes susceptibles de prouver le vol ou la destruction de leur véhicule » ou encore celles qui justifient d’avoir cédé leur véhicule. 

Ils envisagent également l’instauration d’un « montant plafond de paiement préalable, garantissant que le forfait post-stationnement acquitté en vue d’ouvrir l’accès au recours ne soit pas trop élevé ». Ce montant serait de 33 euros.

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