Le projet de loi ASAP étend le champ du « secret des affaires »Crédits : FangXiaNuo/iStock

« Adopté le 24 septembre à l’issue d’une procédure accélérée ne laissant guère d’espace au débat démocratique », le projet de loi Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP) a « une fois de plus étendu le champ du secret des affaires », déplorent l'avocat William Bourdon et Jean-Philippe Foegle, coordinateur de la Maison des lanceurs d’alerte dans une tribune à Mediapart. 

Il prévoit en effet que « ne peuvent être ni communiqués, ni mis à disposition du public des éléments (...) dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires ».

Or, martèlent-ils, « la grande majorité des scandales en Europe, notamment dans le secteur financier, n’ont pu être à la connaissance du public et des autorités que grâce à de courageux lanceurs d’alerte consacrant ainsi le fait que les grands secrets, lorsqu’ils sont la couverture des forfaits, doivent céder le pas face au droit du public à l’information ».

Ils estiment au surplus que « ce n’est pas qu’au lanceur d’alerte que doit revenir la charge de prouver que la révélation d’un secret était nécessaire, cela doit être d’abord et surtout aux pouvoirs économiques et politiques qu’il revient de démontrer, au cours des procès, que le maintien du secret était le seul moyen de protéger un intérêt légitime, et non une simple mesure de confort ».

Mise à jour, 20/10/2020 : le texte a été envoyé en commission mixte paritaire.

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