Quand Google se débat pour occulter des passages d’une décision de l’Autorité de la Concurrence

En janvier 2019, l’Autorité de la concurrence ordonnait des mesures d’urgence à l’encontre de Google.  

En substance, elle oblige l'entreprise à adopter des règles claires et transparentes pour les publicités en ligne au profit des services téléphoniques. L’AdlC avait évidemment publié sa décision. Cependant, Google a considéré que celle-ci contenait des éléments relevant du secret des affaires. Elle a donc réclamé devant la cour d’appel de Paris l’occultation de plusieurs passages.

Problème : la juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente le 4 octobre 2019, conduisant Google à se tourner devant le Conseil d’État. Le 20 mars 2020, rebelote : celui-ci a considéré que ces questions relevaient bien de la compétence de la cour d’appel.

Le 5 octobre dernier, le Tribunal des conflits a jugé en ce sens : « la juridiction judiciaire est compétente pour connaitre du litige opposant Google Ireland Ltd, Google LLC et Google France SARL à l’Autorité de la concurrence » (l’arrêt). La décision non occultée est encore disponible sur le site de l’AdlC, en attente d’un éventuel arrêt imposant plusieurs coupes. 

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