En janvier 2019, l’Autorité de la concurrence ordonnait des mesures d’urgence à l’encontre de Google.

Ah...l'urgence de ne surtout pas prendre de décision :) On a les instances qu'on mérite.

Avalin

Ça s'appelle l'état de droit.

On peut faire appel d'une décision d'une autorité administrative ou d'un tribunal et c'est tant mieux.

Et là, pas de bol, la cour d'appel s'est déclarée à tord incompétente, donc passage au Conseil d'État qui lui s'est déclaré (à raison) incompétent et donc, un petit tour au le Tribunal des conflits qui a renvoyé à la cour d'appel.

Et pendant ce temps, aucun jugement sur le fond.

Mais je ne comprends pas pourquoi tu dit qu'il n'y a pas de décision de prise. L'autorité de la concurrence a bien pris une décision et celle-ci doit être applicable. De ce que je lis, l'appel de Google n'est que sur le fait que pour eux, il y a publication de données relevant du secret des affaires et qu'il faut supprimer cette publication.

L'absence de décision n'est que sur le fait de publier ou non les données que Google voulait garder secrètes. Quelle que soit la décision finale de la cour d'appel (ou celle de cassation), cela ne changera pas grand chose : les données publiées sont de toute façon publiques et ceux pour qui elles avaient un intérêt les ont déjà, donc, même si au final, il est décider que c'est bien du secret des affaires, c'est trop tard : elle sont publiques.

Le seul reproche que l'on peut faire dans cette histoire, c'est que la justice est lente, faute de moyens et encore, là, c'est assez rapide : on a eu 3 juridictions qui se sont prononcées moins de 2 ans après la décision de l'autorité de la concurrence.