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Pratiques anticoncurrentielles : la Commission européenne accepte les engagements de BroadcomCrédits : ADragan/iStock

En juin de l’année dernière, l’institution avait ouvert une enquête sur les pratiques du fabricant de puces. En octobre, elle passait à l’acte avec des mesures provisoires, ordonnant à Broadcom de « cesser d'appliquer certaines clauses figurant dans ses contrats conclus avec six de ses principaux clients ».

Aujourd’hui, cette affaire touche à sa fin : « Broadcom suspendra tous les accords existants contenant des clauses d'exclusivité ou de quasi-exclusivité et/ou des dispositions produisant un effet de levier qui se rapportent aux systèmes sur puce pour décodeurs de télévision et modems internet, et s'est engagée à ne pas conclure de nouveaux accords comportant de telles clauses ».

Elle ajoute que, « grâce aux engagements définitifs de Broadcom, les autres entreprises pourront, sur les marchés en cause, entrer en concurrence sur la base de leurs mérites et les consommateurs pourront bénéficier de prix plus bas et de produits innovants ». La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants ces engagements. 

Le fabricant de puces dispose désormais de 30 jours pour s'y conformer, et les engagements s'appliqueront pendant une période de sept ans. « La décision d'aujourd'hui vient clore la procédure lancée en juin 2019 », ajoute la Commission.

L’addition pourrait être salée si Broadcom devait enfreindre ses engagements : « la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires total annuel, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE ».

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