À l’unanimité, les députés ont adopté la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Le texte, porté par le député Bruno Studer, introduit notamment un régime d’autorisation préalable s’agissant des enfants dont l’image est utilisée sur ces services en ligne. « Ce régime garantit que les conditions d’emploi de l’enfant sont compatibles avec sa scolarisation et la sauvegarde de sa santé, notamment » relate l’Assemblée nationale.
« Ce régime garantit que si les représentants légaux peuvent disposer d’une partie de la rémunération, la majeure partie des revenus doit être versée à la Caisse des dépôts et des consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ».
Pour les autres cas d’exploitation de l’image de l’enfant, quand donc l’activité ne relève pas du droit du travail, une obligation de déclaration est prévue, en cas de dépassement d’un seuil de durée ou de revenus. « La durée de travail de ces enfants ne pourra pas excéder un seuil déterminé par un décret et une partie des revenus devront revenir, in fine, à l’enfant à sa majorité ».
La justice pourra exiger notamment le retrait des contenus mettant en scène un mineur de moins de seize ans, sans disposer de l’autorisation individuelle préalable.
Une charte, qui sera promue par le CSA, devra être signée par les plateformes : elles s’engageront à « prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement à des fins commerciales (…) des données à caractère personnel de mineurs qui seraient collectées par leurs services »
De même, YouTube et les autres devront faciliter le droit à l’effacement des mineurs. Mesure qui est déjà prévue par le RGPD.
