Son amendement, déposé dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), veut limiter dans le temps les conséquences d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
Une décision dénoncée par les sociétés de gestion collective. Les sommes que ces dernières ont perçues avant le 8 septembre 2020, date de l’arrêt, resteraient acquises à leurs bénéficiaires et leur utilisation validée. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les artistes interprètes et producteurs hors UE étaient en droit de bénéficier des partages des droits collectés dans les pays européens, en particulier s’agissant de la rémunération équitable.
En France, ces titulaires de droits hors UE étaient privés d’une part du gâteau en raison de l’absence de disposition équivalente dans leur territoire. Situation qu’a condamnée la CJUE sur l’autel de la Charte des droits fondamentaux. Résultats à Paris : ces sommes collectées, qui ne pouvaient pas être réclamées, tombaient dans la marmite des « irrepartissables » et servaient au financement de l’action culturelle et des festivals cinq ans plus tard. Une pratique désormais interdite.
« Les effets de la décision sont cataclysmiques », jauge la députée LREM, qui estime qu’à terme, « le montant des pertes liées au remboursement des aides pour le passé pourrait atteindre 140 M€, dans un contexte particulièrement difficile pour le secteur du fait de la crise sanitaire ».
Son amendement vise donc à casser cette rétroactivité. Il « vient valider l’utilisation des sommes attribuées par le passé par les organismes de gestion collective au titre de l’aide à la création ».
