Violences familiales : le bracelet anti-rapprochement sous l’œil de la CNILCrédits : Geber86/iStock

La Commission a ausculté longuement un projet de décret destiné à donner corps au bracelet anti-rapprochement (« BAR »). Institué par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, « le BAR doit permettre de déterminer en temps réel la position du porteur du bracelet par rapport à celle de la personne protégée, à l'aide de dispositifs de géolocalisation remis à chaque partie » détaille sa délibération.

Ainsi, « lorsque le porteur du bracelet s'approchera à une distance déterminée de la personne protégée, le système générera un signal à destination du téléopérateur, qui pourra alors déclencher une injonction au porteur du bracelet de s'éloigner de la personne protégée »

En cas de refus, les forces de l'ordre pourront intervenir et la personne protégée pourra être contactée « afin d'assurer sa mise en sécurité ». Le projet de décret prévoit que « la zone d'alerte ne peut être inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres. La détermination de cette zone ne peut aller en deçà d'un niveau de précision de l'ordre du kilomètre ». 

Une zone de pré-alerte est prévue, correspondant au double de la zone d'alerte. « La détermination du régime juridique applicable au traitement BAR est rendue complexe par le fait qu'il présente la particularité de pouvoir être prononcé à titre d'obligation en matière pénale, mais aussi en matière civile dès lors que les deux parties y consentent ».

La CNIL a rendu un avis favorable, sous réserve de plusieurs observations. Elle réclame notamment une mise à jour de l’analyse d’impact et des mesures de sécurité « au regard de la réévaluation régulière des risques ».

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